Nouvelle directive Bank Al-Maghrib

BAM D N° 2/W/2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue à compter du 19/11/2022.

I- Dispositions relatives à la clôture de compte à vue à votre initiative:

• Toute clôture de compte doit faire l’objet d’une demande dûment signée par vos soins et remise à votre Agence/Centre d’Affaires BMCI.
• Votre Agence/Centre d’Affaires BMCI vous délivrera systématiquement et immédiatement un accusé de réception.
• Votre Agence/Centre d’Affaires BMCI vous invitera à restituer tous les moyens de paiement mis à votre disposition.
• BMCI vous informera du sort de votre demande de clôture de compte dans un délai maximum d’un mois après réception de votre demande.
• Dans l’affirmative, la BMCI mettra à votre disposition une attestation de clôture effective de compte. En cas de non clôture, la BMCI vous précisera, via une lettre, les motifs y afférents. A ce titre, il vous revient de prendre attache avec votre agence/centre d’affaires afin de régulariser votre situation. La remise d’une attestation de clôture pourrait engendrer des frais, selon la grille tarifaire en vigueur.

Pour procéder à la clôture de compte, nous vous invitons à prendre attache avec votre Agence/Centre d’Affaires pour effectuer les démarches nécessaires.

II- Dispositions relatives à la clôture de compte à l’initiative de la BMCI:

• Le compte débiteur doit être clôturé si vous cessez de faire fonctionner votre compte pendant une période d’une année à compter de la date de la dernière opération créditrice inscrite sur le compte.
• Avant de procéder à la clôture du compte, BMCI vous notifiera via une lettre recommandée à votre adresse.
• Sauf manifestation de votre part et expression de votre volonté de maintenir votre compte ouvert dans nos livres, cette clôture sera réputée effective à l’expiration du délai légal fixé à soixante (60) jours à compter de la date de réception de la lettre de notification.
• BMCI vous invitera à restituer l’ensemble des moyens de paiement rattachés au compte à clôturer.
• BMCI mettra à votre disposition un document détaillant les éléments de la créance due, au titre des opérations bancaires réalisées pour son compte en principal, intérêts et frais annexes.

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