BMCI | FATCA

BMCI SE CONFORME A CES EXIGENCES REGLEMENTAIRES

Le positionnement de BMCI, groupe BNP Paribas, est de se conformer aux réglementations internationales. Le Groupe se met en conformité avec la loi FATCA, encadrée par le décret a réglementation relative à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales issue du décret portant loi n°2-18-117 du 23 février 2018, publié au Bulletin officiel n°6702 du 23 août après sa ratification par le Parlement.
En tant que filiale Marocaine du Groupe BNP Paribas, la BMCI et ses filiales se mettent en conformité avec les réglementations internationales relatives à l’échange d’informations à des fins fiscales.
Concernant FATCA et conformément à la loi n° 27-18 édictant les dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales, l’ensemble des entités éligibles du Groupe BMCI SA se sont enregistrées auprès de l’IRS en tant qu’institutions financières participantes et se sont vues attribuer respectivement les numéros d’immatriculation ci-après, dit Global Intermediary Identification Number (GIIN) :

BMCI	1G159I.00089.ME.504
BMCI Offshore	1G159I.00091
BMCI Asset Management	1EIFU5.00000.SP.504

Dans le cadre de la réglementation AEOI, la BMCI et ses filiales éligibles se conforment aux obligations légales d’identification et de communication des informations relatives aux résidences fiscales des titulaires de comptes financiers, telles que prévues par le Dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1443 (13 décembre 2019) portant promulgation de la Loi de Finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES BANQUES ?

Selon FATCA, les Institutions Financières sont tenues d’effectuer les diligences nécessaires pour identifier, parmi ses clients, les “US Persons“ (contribuables américains) et de déclarer, le cas échéant, leurs comptes et avoirs à l’administration fiscale Américaine « IRS ».
L’AEOI, quant à elle, requiert des Institutions Financières qu’elles identifient les titulaires de comptes afin d’établir les juridictions où ils sont résidents fiscaux. S’ils sont résidents fiscaux dans une juridiction AEOI étrangère, ils sont déclarés à l’autorité fiscale du pays où le compte est tenu (Direction Générale des Impôts) qui transmet ces déclarations à l’autorité fiscale de la Juridiction de résidence du client.

LES CONSEQUENCES POUR LES CLIENTS BMCI

A l’entrée en relation ou extension de relation, BMCI collecte obligatoirement auprès du client un formulaire d’auto certification FATCA & AEOI permettant :

1) d’identifier les résidents et citoyens américains (dont les détenteurs d’une double nationalité) qui doivent fournir leur numéro d’identifiant fiscal américain (NIF)

2) et d’identifier les résidents fiscaux en dehors du Maroc qui doivent fournir leur numéro d’identifiant fiscal américain (NIF)

Si, sur l’auto-certification obligatoirement collectée, les clients se déclarent citoyens ou résidents américains (Personnes Physiques), ou relevant du droit américain (Personnes morales), au sens de la réglementation FATCA, ceux-ci doivent compléter, en plus de l’auto-certification, un imprimé spécifique (le W9).
BMCI contacte également ses clients personnes physiques et personnes morales dès lors que leur dossier présente un ou plusieurs éléments indiquant qu’ils pourraient se trouver dans le champ d’application de ces réglementations, afin de collecter les justificatifs permettant d’établir le statut fiscal de ses clients.
Le client est également tenu de compléter l’auto-certification et d’informer la Banque dans les 30 jours de tout changement de circonstance au regard des réglementations AEOI et FATCA.

Pour plus d’informations, consultez les liens :

https://www.irs.gov/businesses/corporations/foreign-account-tax-compliance-act-fatca

https://www.oecd.org/tax/transparency/what-we-do/